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Conditions Générales De Vente


 

La société ANFI  (ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite au registre du commerce de Meaux sous le numéro RCS B423 380 054  . Son adresse postale est 11 rue Louise Michel - ZAC des Bordes Rouges - 77100 NANTEUIL LES MEAUX  et son adresse de courrier électronique est contact@anfi-sarl.fr .

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.anfi-sarl.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".

1. Prix


Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'événements extérieurs. Les frais d'expédition sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix des produits. Les frais d'expédition seront indiqués à l'enregistrement de la commande par le client. 


2. Commandes 


Les commandes passées par l'intermédiaire de notre site web engagent l'acheteur dès l'acceptation de commande donnée par le vendeur sur le site web. Les informations, photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés. Le montant minimum de commande est fixé à 100 Euros HT hors frais de transport/emballage. Nous acceptons les commandes inférieures à 100 Euros HT, toutefois, un supplément de participation aux frais administratifs de 30 Euros HT sera appliqué, hors frais de transport/emballage. 


3. Délais 


Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et ne sauraient constituer un engagement de notre part. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Notre société est libérée de l'obligation de livraison pour tous les cas fortuits de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits, les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc... 


4. Conditions de paiement 


Sauf conditions particulières accordées préalablement à l'acheteur, les produits sont payables à la commande à Nanteuil les Meaux. Toute somme payée par l'Acheteur préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par l'Acheteur. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, les partenaires commerciaux doivent appliquer le délai supplétif de 30 jours, sauf s'ils en conviennent autrement (...). La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a complété ce disposif en plafonnant les délais de paiement : les parties ne peuvent convenir d'un délai qui dépasserait 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

 En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu'au règlement des sommes dues, ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous recours. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixé à 40 € minimum par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012.De plus, la société se réserve le droit de facturer des intérêts de retard calculés à un taux égal à 3 (trois) fois le taux de l'intérêt légal (loi n° 92-1442 du 31-12-1992). Sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l'échéance fixée pourra entraîner :

- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues,

- l'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 13 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. 


5. Livraisons 


La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit à l'Acheteur. Il appartient à l'Acheteur de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, l'Acheteur doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après la livraison. Tarif transport : 19 Euros HT par colis jusqu’à 30 kg. Au-delà de 30 kg les frais seront calculés en fonction des grilles tarifaires de nos transporteurs. 


6. Réserve de propriété 


Il est expressément convenu entre les parties au sens de la loi du 12 mai 1980, que nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes. A cet égard, ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. En cas de non-paiement du prix ou des taxes à la date prévue, et sans autre formalité ni préavis, la vente sera résolue de plein droit au bénéfice de la SARL ANFI sous réserve de tous dommages et intérêts à son profit, en sus des acomptes reçus qui lui restent acquis définitivement. L'Acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il nous cède toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l'acheteur. L'Acheteur est également autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée. Dans ce cas, l'acheteur cède d'ores et déjà, la propriété de l'objet résultant de la transformation afin de garantir nos droits prévus par la clause de réserve de propriété. Si la marchandise livrée est façonnée avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, nous acquerrons la co-propriété de la nouvelle chose au prorata de nos droits. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement. En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent pour le lieu où la marchandises est stockée. La même décision désignera un expert en vue de constater l'état du matériel restitué et d'en fixer la valeur au jour de sa reprise sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l'acheteur en réparation du préjudice que nous subissons du fait de la résolution de la vente. 


7. Transfert de risques

Les marchandises resteront notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix. Toutes les réclamations pour dégâts ou pertes d'une partie ou de la totalité des marchandises expédiées devront être formulées par écrit sous pli recommandé au transporteur et au vendeur, dans les quarante-huit heures suivant la livraison. 


8. Garantie

Les produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l'Acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le Vendeur. Tout retour de produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de notre part. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur en formulant sa demande par courrier postal ou électronique. Si le produit est reconnu défectueux, le vendeur transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par le vendeur. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.


9. Réclamations

Les réclamations ne font pas obstacle au règlement des factures. Elles doivent être formulées dans un délai de huit jours ouvrables à dater de la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra plus être admise. 


10. Retour de matériel

 

Tout retour de matériel ne peut avoir lieu qu'avec notre accord écrit. L'avoir ne sera établi qu'après inspection en nos magasins du matériel retourné et, en tout état de cause, il s'élèvera à 90 % de la valeur jugée en état convenable. Selon le genre de matériel, l'avoir pourra être inférieur. 


11. Annulation

L'annulation ou la suspension d'une commande ne peut être valable qu'avec notre consentement et notre accord écrit stipulant les termes nous indemnisant de tous frais déjà engagés. 


12. Attribution de juridiction
 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations au présent contrat entre le vendeur et l'acheteur, le Tribunal de Commerce de Meaux sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 


13. Informatique et Libertés 


En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par le vendeur.